Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie ?

Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie ?

Date : Tags : Cap Paye, Ma Fiche de Paye

Le bulletin de paie ou encore fiche de paie est un document émis par l’employeur à destination du salarié attestant du salaire qui lui est versé. Il présente le salaire net et les cotisations diverses représentant la partie socialisée. Le bulletin de paie est généralement fourni et délivré de façon mensuelle. Tout ceci prit en compte, les informations mentionnées sur ce document ne sont pas choisies au hasard.

L’identité des parties prenantes

Le bulletin de paie étant le fruit d’un contrat de travail, les parties prenantes sont les mêmes que pour ce contrat. Il s’agit de l’employeur d’une part et de l’employé d’autre part. Les mentions relatives sont donc :

  • L’identité de l’employeur : son nom complet, son adresse, la convention collective applicable au salarié, le numéro SIREN et aussi le code APE, NAF ;
  • L’identité du salarié : son nom et son adresse, le poste occupé par ce dernier et sa classification (coefficient et niveau hiérarchique qui permettent de déterminer la plage de salaire dans laquelle se situe l’employé), le nombre d’heures de travail effectué durant le mois.

Les informations liées au salaire

Le mot « paie » fait allusion à la valeur financière, au salaire du travailleur. Le document de paie se doit donc de donner un maximum de détails sur cet aspect. Les mentions suivantes doivent impérativement y figurer :

  • Le montant exact du salaire de base ;
  • Le montant du salaire brut ;
  • La nature et le montant des ajouts faits sur le salaire brut ;
  • Le nombre total d’heures payées au taux normal et le total d’heures payées suivant une majoration (c’est le cas des heures supplémentaires, travail durant un jour férié ou encore le travail de nuit) ;
  • La date initiale de paiement du salaire ;
  • Les jours ou heures de repos compensateurs ;
  • La nature exacte et le montant des accessoires et/ou avantages de salaires assujettis aux cotisations (Exemple : tickets de restaurants, frais de transport pris en charge, primes de logement ou d'autres primes) ;
  • Le montant prévu pour de l’indemnité d’absence ;
  • Les dates de congés payés dans le cas où les congés annuels seraient compris dans le salaire. Par contre, le solde du congé payé est quant à lui une mention facultative ;
  • Les détails (volume ou nature) concernant les forfaits initialement prévus pour les salariés pour lesquels la rémunération se fait sur une base annuelle, mensuelle, hebdomadaire, journalière ou en heures.

Autres mentions obligatoires sur un bulletin de paie

Les parties prenantes et les informations relatives au salaire étant connues, d’autres informations se doivent encore de figurer sur un bulletin de paie.

  • Le montant net à payer avant la déduction des impôts sur le revenu ;
  • Le numéro de nomenclature assigné aux opérations financières ;
  • Le nom de la convention collective de la branche prévue pour l’employé. Si le titre de cette convention est absent, l’employeur peut alors mentionner la référence au code de travail pour les mesures destinées à la détermination de la durée des congés payés et aussi à celle prévue pour la durée des préavis en cas de rupture prématurée du contrat ;
  • Le montant de l’impôt sur le revenu à prélever sur le montant ou, autrement dit à la « source » ;
  • Le montant prévu pour les cotisations de prévoyance : retraite, maladies, accident de travail, famille et chômage, santé, maladies professionnelles…
  • Le montant des exonérations et aussi celui des « allègements des cotisations employeur » ;
  • Les mentions d’informations suivantes : « Pour plus d’information, consultez le site Internet www.servicepublic.fr rubrique cotisation sociale » et « conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ».

C'est indéniable, pour un salarié, entrer en possession de son revenu est plus important que n’importe quel document. Vous n'avez pas de service dédié pour la paye ? Nous ne pouvons que vous recommander de faire appel aux équipes Cap Paye ou Ma Fiche de Paye afin d'externaliser ce service au meilleur coût et ainsi vous consacrer pleinement à votre activité.

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